Tout employeur occupant au moins 20 salariés, doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif salarié.
Qui est concerné par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?
Du côté des personnes en situation de handicap
- les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
- les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ;
- les titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ;
- les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
- les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain
Du côté des employeurs
Toute entreprise qui entre dans le champ de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, soit au moment de sa création, soit en raison de l’accroissement de son effectif, dispose d’un délai de trois ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec cette obligation.
L’employeur qui recrute des travailleurs handicapés peut bénéficier d’aides de l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
Embauche directe
L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) par des embauches directes à hauteur de 6 % de l’effectif total de ses salariés. Ces personnes peuvent être embauchées en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel, mais également dans le cadre des contrats d’apprentissage, ou des contrats de professionnalisation.
Accueil en stage de personnes handicapées
L’accueil de stagiaires handicapés peut être prise en compte au titre de l’obligation d’emploi lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- les stagiaires doivent être reconnus personnes handicapées, c’est-à-dire appartenir à l’une des catégories des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (voir ci-dessus),
- seuls certains types de stages sont éligibles (stages de formation professionnelle ; stages organisés par l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) ou prescrits par Pôle emploi ; les stages en alternance dans le cadre de la formation du second degré ; les stages d’étudiants dans le cadre d’un cursus de l’enseignement supérieur),
- les stagiaires handicapés doivent avoir comptabilisé au moins 35 heures de manière continue dans l’entreprise.
Le versement d’une contribution à l’Agefiph
Enfin, les employeurs peuvent s’acquitter de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) en versant à l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu’ils auraient dû employer.
